Interpellation (1996-1997)
Urgence de la mise en place d'un plan de refinancement structurel du secteur de l'accueil à la petite enfance Origine du financement alternatif du FESC (Fonds des Equipements et Services collectifs) Suppression du financement du FESC par le gouvernement fédéral
Déposé au parlement le 1997-04-23