Interpellation (1972-1973)

Demande d'explications de M. Persoons au Ministre de l'Education nationale et au Ministre de la Culture française sur : "1° le retard apporté par le Gouvernement à présenter à la sanction royale les décrets budgétaires votés par le Conseil culturel en sa séance du 19 décembre dernier et sur l'anomalie constitutionnelle née du fait que des budgets sont dépensés sans avoir reçu aucune autorisation; 2° le retard apporté à la publication des projets de budgets soumis au Conseil culturel de la Communauté culturelle française pour 1973."