Projet de décret - 150 (1989-1990)

Projet de décret relatif aux expropriations pour cause d' utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française

Déposé au parlement le 1990-07-04

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Décret relatif aux expropriations pour cause d' utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française

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