Proposition de décret - 118 (1996-1997)

Proposition de décret visant à imposer aux membres du personnel des institutions, associations ou organismes reconnus, subsidiés, subventionnés ou organisés par la Communauté française, dont l'activité, en totalité ou en partie, concerne les mineurs, de fournir un certificat de bonnes vie et moeurs destiné à l'administration publique.

Déposé au parlement le 1996-11-06

Matière(s)

Auteur(e)s

Martine Payfa

Consulter le document

Compte rendu intégral Séances du mardi 19 novembre 1996 (matin et après-midi)

Compte rendu intégral Séance du 10 février 1998

Proposition de décret visant à imposer aux membres du personnel des institutions, associations ou organismes reconnus, subsidiés, subventionnés ou organisés par la Communauté française, dont l'activité, en totalité ou en partie, concerne les mineurs, de fournir un certificat de bonnes vie et moeurs destiné à l'administration publique. Auteur(e)s

Martine Payfa

Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Santé, des Matières sociales, des Sports et de l'Aide à la Jeunesse Auteur(e)s

Martine Payfa

Proposition de décret visant à imposer aux membres du personnel des institutions, associations ou organismes reconnus, subsidiés, subventionnés ou organisés par la Communauté française, dont l'activité, en totalité ou en partie, concerne les mineurs, de fournir un certificat de bonnes vie et moeurs destiné à l'administration publique. Auteur(e)s

Martine Payfa