Proposition de décret - 10 (se 1999)

Proposition de décret portant création de l'institution du médiateur de la Communauté française

Déposé au parlement le 1999-09-23

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Proposition de décret portant création de l'institution du médiateur de la Communauté française Auteur(e)s

Caroline Persoons, Didier van Eyll

Compte rendu intégral Séance du jeudi 23 septembre 1999 (après-midi) Auteur(e)s

Christian Dupont, Marcel Cheron, Jean-Paul Wahl

Compte rendu intégral Séance du mardi 18 juin 2002 (matin et après-midi)

Règlement spécifique au médiateur pris en application des décrets conjoints de la Communauté française et de la Région wallonne des 13 et 20 juillet 2023 relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

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Situation des guides et médiateurs culturels en FWB Auteur(e)s

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Permission donnée aux Parlements de demander au Médiateur de mener une enquête Question n°154 du 27 juin 2022 Auteur(e)s

Matthieu Daele

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Kalvin Soiresse Njall