Proposition de décret - 132 (1989-1990)

Proposition de décret portant création d'une commission de surveillance de la législation sur la langue française

Déposé au parlement le 1990-06-11

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Proposition de décret portant création d'une commission de surveillance de la législation sur la langue française Auteur(e)s

André Lagasse, Georges Clerfayt

Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et du Tourisme Auteur(e)s

André Lagasse, Georges Clerfayt

Décret portant création d'une commission de surveillance de la législation sur la langue française Auteur(e)s

André Lagasse, Georges Clerfayt

Décret portant création d'une commission de surveillance de la législation sur la langue française Auteur(e)s

André Lagasse, Georges Clerfayt

Amendement(s) en commission Auteur(e)s

André Lagasse, Georges Clerfayt

Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et du Tourisme Auteur(e)s

André Lagasse, Georges Clerfayt

Proposition de décret portant création d'une commission de surveillance de la législation sur la langue française Auteur(e)s

André Lagasse, Georges Clerfayt