Proposition de décret - 16 (se 1995)

Proposition de décret modifiant les articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation , du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements