Proposition de décret - 136 (1983-1984)

Proposition de décret assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française

Déposé au parlement le 1984-02-09

Matière(s)

Auteur(e)s

Jacques Lepaffe

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Proposition de décret assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française Auteur(e)s

Jacques Lepaffe

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