Proposition de décret - 446 (2006-2007)

Proposition de décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion en vue de permettre que des personnes issues des associations de défense des publics vulnérables soient membres du collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Déposé au parlement le 2007-09-11

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Auteur(e)s

Christine Defraigne

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Proposition de décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion en vue de permettre que des personnes issues des associations de défense des publics vulnérables soient membres du collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel Auteur(e)s

Christine Defraigne

Compte rendu intégral Séances du jeudi 20 septembre 2007 (matin et après-midi)

Proposition de décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion en vue de permettre que des personnes issues des associations de défense des publics vulnérables soient membres du collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel Auteur(e)s

Christine Defraigne