Proposition de décret - 632 (2008-2009)

Proposition de décret visant à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêts dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs utilisés par les ministres, administrations et entreprises publiques

Déposé au parlement le 2008-12-22

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Proposition de décret visant à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêts dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs utilisés par les ministres, administrations et entreprises publiques Auteur(e)s

Olivier de Clippele, Alain Destexhe

Compte rendu intégral Séance du mardi 6 janvier 2009 (après-midi)