Découvrir le Parlement
Agenda
L'activité parlementaire
Les députés
Ressources éducatives
Prix décernés
Actualité
Visites
Contact
Aller à la page Recherche globale
Documents
Question d'actualité (1992-1993)
Question d'actualité (1992-1993)
Annulation du décret sur l'aide à la jeunesse par la Cour d'Arbitrage
Déposé au parlement le 1993-01-26
Matière(s)
question d'actualité
Cour d'arbitrage
décret
Cour constitutionnelle
aide à la jeunesse
Auteur(e)s
Yvon Biefnot
Documents associés
Compte rendu intégral (cri) séance plénière
Compte rendu intégral Séances du mardi 26 janvier 1993 (matin et après-midi)