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Question d'actualité (1997-1998)
Question d'actualité (1997-1998)
Annulation par la Cour d'Arbitrage de la taxe sur la publicité audiovisuelle
Déposé au parlement le 1998-01-27
Matière(s)
publicité commerciale
fiscalité
Cour d'arbitrage
audiovisuel (technologies/secteur d'activité)
politique en matière d'audiovisuel
Cour constitutionnelle
Auteur(e)s
Françoise Carton de Wiart
Documents associés
Compte rendu intégral (cri) séance plénière
Compte rendu intégral Commission plénière Séance du mardi 27 janvier 1998
Documents sur le même thème
Question écrite
Taxe sur la publicité audiovisuelle Question n° 101 du 20 avril 1998
Auteur(e)s
André Damseaux