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Question d'actualité (2013-2014)
Question d'actualité (2013-2014)
Illégalité de la non-gratuité dans l'enseignement obligatoire
Déposé au parlement le 2013-11-06
Matière(s)
droit international
budget de la Communauté française
frais de scolarité
droit à l'éducation
gratuité de l'enseignement (enseignement obligatoire)
Auteur(e)s
Bénédicte Linard
Députée
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Auteur(e)s
Gilles Mouyard