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Question écrite (1997-1998)
Question écrite (1997-1998)
Cadre des services du Gouvernement Question n° 88 du 17 octobre 1997
Déposé au parlement le 1997-11-30
Matière(s)
statut administratif (fonction publique)
question écrite
personnel
fonction publique (statut / personnel de l'administration publique)
Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée)
Auteur(e)s
Chantal Bertouille
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