Question écrite (1997-1998)
Arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 1998 relatif à la publicité de l'administration - Respect par le Gouvernement de la Communauté française Question n° 657 du 12 mai 1998
Déposé au parlement le 1998-06-30
Arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 1998 relatif à la publicité de l'administration - Respect par le Gouvernement de la Communauté française Question n° 657 du 12 mai 1998