Question écrite (2005-2006)
Volonté de la Communauté flamande de s'arroger la tutelle PMS sur les écoles francophones Question n°292 du 21 juin 2006
Déposé au parlement le 2006-06-21
Volonté de la Communauté flamande de s'arroger la tutelle PMS sur les écoles francophones Question n°292 du 21 juin 2006