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Question orale (2010-2011)
Question orale (2010-2011)
Suites à réserver à l'arrêt n°124/10 du 28 octobre 2010 de la Cour constitutionnelle
Déposé au parlement le 2010-11-17
Matière(s)
Francophones
régime linguistique spécial
Inspection scolaire
décret
Flandre (Vlaams Gewest) (entité fédérée)
centres PMS (psycho-médico-sociaux)
Cour constitutionnelle
Auteur(e)s
Caroline Persoons
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