Question écrite (2010-2011)
Incompatibilité entre un mandat d'enseignant en DPPR (départ précédant la pension de retraite) et un mandat politique au niveau communal Question n°452 du 20 juillet 2011
Déposé au parlement le 2011-07-20
Incompatibilité entre un mandat d'enseignant en DPPR (départ précédant la pension de retraite) et un mandat politique au niveau communal Question n°452 du 20 juillet 2011