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Question écrite (2012-2013)
Question écrite (2012-2013)
Réforme de l'Etat - commissions 20-22 Question n°153 du 1 juillet 2013
Déposé au parlement le 2013-07-01
Matière(s)
transfert
santé (en général)
régions (entités fédérées)
régionalisation / fédéralisation
compétence
communautés (entités fédérées)
services et/ou infrastructures de dispensation des soins
Sixième Réforme de l'Etat belge
Auteur(e)s
Caroline Persoons
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Bulletin des questions et des réponses
Bulletin des Questions et des Réponses