Question écrite (2013-2014)

Transfert de la compétence santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles vers la Commission Communautaire Commune Question n°1208 du 4 avril 2014

Déposé au parlement le 2014-04-04

Matière(s)

Auteur(e)s

Jacques Morel

Bulletin des Questions et des Réponses

Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières

Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des Membres du gouvernement et des dépenses électorales

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières

Réforme de l'Etat - commissions 20-22 Question n°153 du 1 juillet 2013 Auteur(e)s

Caroline Persoons