Question écrite (2018-2019)
Mise en place de l'autorité chargée de l'octroi de l'agrément en psychiatrie médico-légale Question n°364 du 26 mars 2019
Déposé au parlement le 2019-03-26
Mise en place de l'autorité chargée de l'octroi de l'agrément en psychiatrie médico-légale Question n°364 du 26 mars 2019