Question écrite (2023-2024)

Application du Digital Services Act (DSA) Question n°250 du 26 septembre 2023

Déposé au parlement le 2023-09-26

Matière(s)

Auteur(e)s

Jean-Charles Luperto

Vice-président de commission

Bulletin des Questions et des Réponses

Bulletin des Questions et des Réponses

Enquête européenne sur TikTok et le DSA Question n°1137 du 21 février 2024 Auteur(e)s

Jean-Luc Crucke

Projet de décret modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos et mettant partiellement en oeuvre le règlement sur les services numériques

Projet de décret modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos et mettant partiellement en oeuvre le règlement sur les services numériques

Projet de décret modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos et mettant partiellement en oeuvre le règlement sur les services numériques

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