Rapport de commission - 62 (1999-2000)
Recommandations du groupe de travail relatif à la détention des mineurs, accompagnés et non accompagnés, dans les centres fermés pour étrangers en situation illégale. Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Santé, des Matières sociales, des Sports et de l'Aide à la jeunesse
Déposé au parlement le 2000-07-10
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