Texte adopté en séance plénière - 694 (2023-2024)

Projet de décret de la Communauté française portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Déposé au parlement le 2024-04-17

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Projet de décret de la Communauté française portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Séance plénière du mercredi 17 avril 2024

Projet de décret de la Communauté française portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

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