Texte adopté en séance plénière - 713 (2023-2024)

Proposition de décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

Déposé au parlement le 2024-04-25

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Proposition de décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination Auteur(e)s

Hélène Ryckmans, Margaux De Re

Séance plénière du mercredi 17 avril 2024

Séance plénière du jeudi 25 avril 2024

Proposition de décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination Auteur(e)s

Hélène Ryckmans, Margaux De Re

Projet de décret portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptées à Genève le 23 juin 1981 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa 67ème session