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Amendements en commission - 37…
Amendements en commission - 37 (1995-1996)
Amendement(s) en commission
Déposé au parlement le 1995-11-28
Matière(s)
subventions et/ou investissements
patrimoine immobilier
organisme paracommunautaire
fonds - placements - investissement (finances publiques)
enseignement
centres psycho-médico-sociaux (PMS)
budget
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Amendements en commission
Amendement(s) en commission
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