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Amendements en commission - 72…
Amendements en commission - 72 (1986-1987)
Amendement(s) en commission
Déposé au parlement le 1986-11-21
Auteur(e)s
Yvon Biefnot
Président de groupe politique
Gaston Paque
Député(e)
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proposition de décret
Amendements en commission