Amendements en commission - 198 (2020-2021)

Projet de décret modifiant le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française pour y intégrer un chapitre II/1 relatif au traitement des données à caractère personnel

Matière(s)
  • petite enfance
  • ONE (Office de la Naissance et de l'Enfance)
  • déontologie
  • décret
  • crèche
  • accès au savoir, à la culture et à l'information

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El Hajjaji Khadija
Vanderhaeghe Thierry