Amendements en commission - 198 (2020-2021)

Projet de décret modifiant le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française pour y intégrer un chapitre II/1 relatif au traitement des données à caractère personnel

Déposé au parlement le 2021-02-23
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Secrétariat administratif

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