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Amendements en séance - 106 (1992-1993)
Amendements en séance - 106 (1992-1993)
Amendement(s) en séance
Déposé au parlement le 1993-06-24
Matière(s)
transfert
réforme des institutions
Commission communautaire française (COCOF)
Wallonie (entité fédérée)
Auteur(e)s
Philippe Monfils
Président de groupe politique
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