Amendements en séance - 581 (2022-2023)
Projet de décret relatif à l'interdiction des violences à l'égard des enfants dans les structures autorisées, agréées, subventionnées ou organisées par la Communauté française
Déposé au parlement le 2023-10-04
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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