Avis du conseil d'etat - 384 (2002-2003)

Avis du Conseil d'Etat

Matière(s)

transfert
réforme des institutions
Wallonie (entité fédérée)
compétence
Commission communautaire française (COCOF)

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Proposition de décret spécial modifiant le décret II du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences à la Région wallonne et à la Commission communautaire française Auteur(e)s

Denis Grimberghs, Marcel Cheron, Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral Séance plénière du mardi 25 mars 2003 (matin et après-midi)

Avis du Conseil d'Etat

Mise en oeuvre des accords de la Ste-Emilie Question n°114 du 9 mars 2016 Auteur(e)s

Philippe Knaepen

Transfert des compétences " santé " vers Bruxelles Auteur(e)s

Jacques Morel

Proposition de décret spécial modifiant le décret II du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences à la Région wallonne et à la Commission communautaire française Auteur(e)s

Denis Grimberghs, Marcel Cheron, Anne-Marie Corbisier-Hagon

Proposition de décret spécial modifiant le décret II du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences à la Région wallonne et à la Commission communautaire française Auteur(e)s

Denis Grimberghs, Marcel Cheron, Anne-Marie Corbisier-Hagon