Avis du conseil d'etat - 535 (2017-2018)

Avis du Conseil d'Etat

Déposé au parlement le 2018-05-02

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Proposition de décret relatif aux obligations des établissements privés d'enseignement non reconnus par la Communauté française dispensant des formations de niveau supérieur Auteur(e)s

Françoise Bertieaux, Magali Dock, Fabian Culot

Compte rendu intégral - Séance du mercredi 4 octobre 2017

Avis du Conseil d'Etat Auteur(e)s

Françoise Bertieaux, Magali Dock, Fabian Culot

Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias Auteur(e)s

Françoise Bertieaux, Magali Dock, Fabian Culot

Proposition de décret relatif aux obligations des établissements privés d'enseignement non reconnus par la Communauté française dispensant des formations de niveau supérieur Auteur(e)s

Françoise Bertieaux, Magali Dock, Fabian Culot

Proposition de décret relatif aux obligations des établissements privés d'enseignement non reconnus par la Communauté française dispensant des formations de niveau supérieur Auteur(e)s

Françoise Bertieaux, Magali Dock, Fabian Culot