Avis du Conseil d'Etat - 525 (2022-2023)
Proposition de décret modifiant le décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française
Déposé au parlement le 2023-06-15
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