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Type de document non spécifié …
Type de document non spécifié (1998-1999)
Délibération du Gouvernement
Déposé au parlement le 1998-11-25
Matière(s)
budget de la Communauté française 1998
coût / dépenses
Auteur(e)s
Anne-Marie Corbisier-Hagon
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Interpellation
Suite à l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 17 mai 2000
Auteur(e)s
Caroline Persoons