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Compte rendu intégral (cri) séance…
Compte rendu intégral (cri) séance plénière - 12 (1993-1994)
Compte rendu intégral Séance du mardi 3 mai 1994
Déposé au parlement le 1994-05-03
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Proposition de décret portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique
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Auteur(e)s
Philippe Busquin, Raymond Langendries
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