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Compte rendu intégral (cri) séance…
Compte rendu intégral (cri) séance plénière - 10 (1992-1993)
Compte rendu intégral Séance du jeudi 29 avril 1993
Déposé au parlement le 1993-04-29
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Documents associés
Rapport de commission
Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Enseignement, de la Formation et de la Recherche
Décret ccf
Décret modifiant l'article 4 de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
Projet de décret
Projet de décret modifiant l'article 4 de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat