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Compte rendu intégral (cri) séance…
Compte rendu intégral (cri) séance plénière - 11 (1994-1995)
Compte rendu intégral Séance du mardi 21 mars 1995
Déposé au parlement le 1995-03-21
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Proposition de décret
Proposition de décret modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 et visant à permettre la reconnaissance des écoles de devoirs oeuvrant contre l'exclusion des jeunes
Auteur(e)s
Jean-Pierre Viseur