Décret CCF - 115 (1992-1993)
Décret portant approbation du protocole d'adaptation de l'accord sur l'espace économique européen et de l'acte final, faits à Bruxelles, le 17 mars 1993
Déposé au parlement le 1993-09-30
Décret portant approbation du protocole d'adaptation de l'accord sur l'espace économique européen et de l'acte final, faits à Bruxelles, le 17 mars 1993