Décret ccf - 125 (1993-1994)

Décret autorisant le gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

Matière(s)

emprunt / prêt
bâtiments scolaires et/ou académiques

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Projet de décret autorisant le gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtimentents scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, des Affaires générales et du Règlement Auteur(e)s

Marc Harmegnies

Compte rendu intégral Séance du jeudi 25 novembre 1993

Bâtiments scolaires et prêt de la BEI (Banque Européenne d'Investissements) Auteur(e)s

Benoit Drèze

Prêt de la BEI et UREBA Question n°571 du 16 décembre 2013 Auteur(e)s

Françoise Bertieaux

Prêt de la BEI (Banque européenne d'investissement) Question n°576 du 20 décembre 2013 Auteur(e)s

Françoise Bertieaux

PPT Auteur(e)s

Marc Elsen

Budget 2007 en cours Auteur(e)s

Françoise Bertieaux

Projet de décret autorisant le gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

Décret ccf - 125 (1993-1994)

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