Décret ccf - 125 (1993-1994)

Décret autorisant le gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

Matière(s)
  • emprunt / prêt
  • bâtiments scolaires et/ou académiques

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