Décret ccf - 97 (1989-1990)

Décret portant approbation de l'Accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon

Matière(s)
  • formation professionnelle
  • emploi
  • accord de coopération

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