Décret ccf - 53 (1985-1986)

Décret portant assentiment à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980

Matière(s)
  • Union européenne
  • coopération internationale
  • accord international

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