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Décret ccf - 87 (1982-1983)
Décret ccf - 87 (1982-1983)
Décret relatif à la protection des enfants maltraités
Déposé au parlement le 1985-04-29
Matière(s)
ONE (Office de la Naissance et de l'Enfance)
enfance
Droits de l'enfant (Convention internationale des Droits de l'enfant)
aide à la jeunesse
maltraitance
Auteur(e)s
Roland Gillet
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