Décret ccf - 136 (1983-1984)

Décret assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française

Déposé au parlement le 1984-06-26

Matière(s)

Auteur(e)s

Jacques Lepaffe

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Décret assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française Auteur(e)s

Jacques Lepaffe

Proposition de décret assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française Auteur(e)s

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