Décret CCF - 25 (1977-1978)
Décret modifiant le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision Belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
Déposé au parlement le 1978-07-12
Décret modifiant le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision Belge de la Communauté française (R.T.B.F.)