Décret ccf - 34 (1981-1982)

Décret portant assentiment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à NewYork le 19 décembre 1966

Matière(s)

social
relations internationales
culture
accord international

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Décret portant assentiment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à NewYork le 19 décembre 1966

Projet de décret portant assentiment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à NewYork le 19 décembre 1966

Compte rendu intégral Séance du mardi 1 juin 1982

Projet de décret portant assentiment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à NewYork le 19 décembre 1966

Projet de décret portant assentiment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à NewYork le 19 décembre 1966

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales Auteur(e)s

Robert Denison