Décret ccf - 180 (1993-1994)

Décret portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres , d'une part, et la Roumanie, d'autre part, des protocoles 1 à 7, des annexes I à XIX inclus, et de l'Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993, et de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, des protocoles 1 à 8, des annexes I à XVI inclus, et de l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993.