Décret CCF - 163 (1996-1997)
Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, Annexes I à XX, Protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Déposé au parlement le 1997-07-14
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Nom non spécifié
Relations internationales
Nom non spécifié
Questions européennes