Décret CCF - 151 (1996-1997)
Décret portant assentiment à la Convention 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence générale de l'organisation internationale du travail, au cours de sa 75ème session
Déposé au parlement le 1997-07-14
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Relations internationales
Nom non spécifié
Questions européennes