Décret CCF - 165 (1996-1997)
Décret désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française
Déposé au parlement le 1997-10-27
Documents associés
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Nom non spécifié
Comptabilité
Nom non spécifié
Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement