Décret CCF - 196 (1997-1998)
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception de la redevance radio et télévision
Déposé au parlement le 1997-12-01
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Nom non spécifié
Comptabilité
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Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement